J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0710050A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.